Les députés votent une majorité numérique à 15 ans et une vérification d'âge

Jeudi, les députés siégeant à l'Assemblée nationale ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Porté par le député et président du groupe Horizons Laurent Marcangeli, le texte devra désormais être examiné par le Sénat.

La proposition de loi fixe à 15 ans la majorité numérique pour l'inscription aux services de réseaux sociaux exerçant des activités en France. Faute de cette majorité numérique, un accord parental est nécessaire et doit être recueilli par les réseaux sociaux.

Après l'ajout d'un amendement à la proposition de loi, l'accord parental ne pourra cependant pas être donné pour l'inscription d'un enfant de moins de 13 ans, à l'exception de plateformes labellisées à cet effet. Les parents d'un mineur de moins de 15 ans pourront en outre demander la suppression d'un compte existant.

Des obligations pour les réseaux sociaux

En plus du consentement des titulaires de l'autorité parentale, les réseaux sociaux ont l'obligation de mettre en place une solution technique afin de " vérifier l'âge des utilisateurs finaux. " Cette solution technique - qui n'est pas précisée - devra être certifiée par l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) qui exercera un contrôle.

Un manquement aux obligations de vérification de l'âge et du consentement des titulaires de l'autorité parentale sera sanctionné d'une amende. Son montant pourrait aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial et annuel d'une entreprise.

Pour mieux protéger les plus jeunes

Laurent Marcangeli a cité des chiffres d'études organisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en 2020. " 82 % des enfants de 10 à 14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents et plus de 50 % d'entre eux sont présents sur les réseaux sociaux, sur lesquels ils s'inscrivent en moyenne vers 8 ans et demi. "

Le député défend un texte pour mieux protéger les mineurs et en particulier les moins de 15 ans, face aux effets néfastes des réseaux sociaux et leur nature addictive. Il évoque des dangers sur la santé mentale des plus jeunes et une majorité numérique susceptible de faire reculer le cyberharcèlement entre jeunes.

" Les preuves scientifiques portant sur le lien de causalité entre utilisation débridée des réseaux sociaux et atteintes à la santé mentale des enfants et adolescents s'accumulent ", a également déclaré Jean-Noël Barrot, le ministre délégué à la Transition numérique.

Une majorité numérique qui n'est pas nouvelle

La définition retenue pour les réseaux sociaux en ligne dans la proposition de loi est celle adoptée par l'Union européenne dans le cadre du Digital Markets Act (DMA), à savoir des plateformes permettant aux utilisateurs finaux de " se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. "

À noter par ailleurs que la majorité numérique à 15 ans n'est pas une nouveauté. Elle faisait suite à la transposition en 2018 de règles européennes sur la protection des données personnelles, sans véritable application toutefois. Une lacune qu'entend combler la proposition de loi via les diverses obligations pour les réseaux sociaux.